CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.BIDINGZONE.COM

 

Le site internet www.bidingzone.com (le ‘’SITE’’) est exploité par CANNES ENCHERES SARL (‘’nous’’, ‘’notre’’, ‘’BIDINGZONE’’), au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 441 248 382 et immatriculée au Conseil des Ventes Volontaires sous le numéro d’agrément 2002-130, dont le siège est situé au 20, rue Jean Jaurès, 06400 Cannes (France). Le numéro de TVA est FR 29441248382. Vous pouvez nous contacter par mail à : contact@bidingzone.com

Cette page et ses sous domaines, vous expose les règlements et conditions d’utilisation (les ‘’Conditions Générales d’utilisation’’) selon lesquelles tous les utilisateurs (‘’vous’’, ‘’votre’’) peuvent faire usage du SITE.

En utilisant le SITE, vous indiquez avoir pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation, de notre Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation du service STRIPE et de nos Règles sur les cookies, et que vous acceptez de vous y conformer.

Toute connexion, utilisation ou consultation du SITE suppose que vous acceptiez et respectiez ces Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

1.     Définitions

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui confie des lots à Cannes Enchères sur le SITE est dénommée « Vendeur ».

L’internaute qui se connecte au SITE sans procéder à son inscription est dénommé « Utilisateur ».

L’internaute qui s’inscrit sur le SITE dans le but de porter des offres d’achat sur les Lots qu’il souhaite acquérir est dénommé « Enchérisseur ».

L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec le Vendeur, est dénommé « Adjudicataire ».

Les biens mobiliers ou services mis en vente dans le cadre d’enchères sur le SITE sont dénommés « Lot(s) »

Pour chaque Lot mis en vente sur le SITE, les informations spécifiques relatives à la vente du Lot sont données à la connaissance du Visiteur sur une « Fiche Produit ».

2.     Accès au SITE

La majorité des contenus et services du SITE est proposée en français.

Le présent SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où, pour quelque raison et quelque durée que ce soit, le SITE serait indisponible.

Le SITE ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

L’accès au SITE nécessite un accès à internet haut débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).

BidingZone n’est pas responsable si vous ne parvenez pas à vous connecter du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

L’accès au SITE est permis à titre temporaire, et nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier le service fourni sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où, pour quelque raison et quelque durée que ce soit, le SITE serait indisponible.

De temps à autre, il se peut que nous limitions l’accès à la totalité ou à certaines parties du SITE aux Utilisateurs enregistrés. Il se peut également que nous limitions l’accès à certaines parties du SITE à différents groupes d’Utilisateurs enregistrés.

Vous êtes vous-même responsable de tous les arrangements nécessaires à votre accès au SITE. Il en va également de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes accédant au SITE par le biais de votre connexion internet ont pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation, et qu’elles s’y conforment en conséquence.

3.     Conditions d’inscription au site

Le SITE est réservé aux personnes physiques.

Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis à participer aux enchères.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le SITE ni les services proposés. Pour participer à une vente, vous devez obligatoirement et préalablement vous inscrire sur le SITE.

L’inscription au Site est gratuite.

Pour enchérir sur un lot, l’Utilisateur est invité à créer un compte validé en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, nom d’utilisateur, adresse email, mot de passe, téléphone, date de naissance et code postal. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

En tant qu’utilisateur authentifié, ce-dernier peut accéder à l’ensemble des caractéristiques de son compte et les modifier.

Le formulaire d’inscription au SITE est disponible sur la page d’accueil en cliquant sur le lien « s’inscrire ».

Lors de l’inscription, un mail vous est envoyé afin de valider votre inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.

Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée.

Lors de l’enregistrement, il est demandé de fournir les numéros de Cartes Bancaires. Avec ces numéros, notre partenaire Stripe procède à une pré-autorisation et veille ainsi au sérieux des participants. Aucun prélèvement n’est fait et la sécurité des données est assurée par Stripe en stricte conformité avec la règlementation.

4.     Objet du SITE

L’accès au SITE est gratuit et illimité dans le temps.

Bidingzone est un SITE proposant des ventes volontaires aux enchères publiques par voie électronique régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que toutes dispositions prises en application de cette loi.

L’article L.320-2 du Code de commerce définit les ventes aux enchères publiques comme les ventes faisant intervenir un tiers pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent.

A ce titre, la société CANNES ENCHERES certifie être inscrite en tant que société de vente volontaire sous l’Agrément 2002-130.

La société CANNES ENCHERES certifie par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Enfin, dans le cadre de son activité de ventes volontaires aux enchères publiques, CANNES ENCHERES déclare détenir un mandat l’autorisant à mettre en vente le ou les Lots, objet de la présente convention, de la part de chacun des Vendeurs du SITE.

Cannes Enchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente.

 

5.     Déroulement des enchères

L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le SITE. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.

Les prix sont stipulés en euros (TTC).

Le simple fait de d’enchérir, vous engage juridiquement, tant vis-à-vis de Bidingzone que du Vendeur.

Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque Lot plus un « pas d’enchère ».

Le « pas d’enchère » correspond à la somme qui doit être ajoutée au montant de l’enchère chaque fois que vous enchérissez sur le Lot. Le pas d’enchère est déterminé pour chaque Lot et est mentionné sur sa Fiche Produit.

Pour chacune des ventes, il est fixé un prix de réserve arrêté avec le Vendeur au-dessous duquel le Lot ne peut être vendu. Ce prix de réserve peut être différent de la mise à prix initiale.

La durée de l’enchère est précisée dans chacune des Fiches Produits. Les enchères passées dans les dernières minutes de la vente, repoussent la fin de la vente du Lot de deux minutes, sur une durée de 30 minutes maximum, sauf exception précisée dans la Fiche Produit.

A la clôture de la période d’enchère, le commissaire-priseur constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’adjudicataire et lui en transfère la propriété. Le transfert des risques à l’adjudicataire s’opère dès la fin de l’enchère. Toutefois, conformément à l’article L.321-14 du Code de commerce, la remise du Lot et/ou des papiers à l’adjudicataire se fera lors du complet paiement du prix et des frais de vente.

Un mail de confirmation sera adressé par Bidingzone à l’adjudicataire, comportant notamment les modalités de paiement et les conditions de retrait ou de livraison des lots remportés tels que mentionnées sur la Fiche Produit.

A défaut de paiement conforme aux modalités prévues, le Vendeur pourra :

  • Remettre le Lot en vente sur réitération des enchères,
  • Résoudre la vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par le adjudicataire défaillant et conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de commerce. ,

L’obligation de garantie de délivrance des Lots vendus à laquelle BidingZone est soumise se limite à l’organisation et à la réalisation des ventes. Cette obligation de garantie de délivrance ne saurait être entendue comme une obligation d’organiser le transport, l’emballage et la livraison des Lots.

L’identité de l’adjudicataire est dévoilée au vendeur après clôture de l’enchère afin de faciliter l’expédition des lots.

BidingZone a la responsabilité de mettre à disposition de chaque partie un moyen de paiement sécurisé et anonyme afin de procéder à la transaction des lots vendus.

6.     Exercice du droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes volontaires aux enchères publiques (Conformément à l’article L.221-28, 11° du Code de la consommation).

7.     Délais et modalités de paiement

A l’issue de la période de vente, l’adjudicataire remportant le lot reçoit un mail détaillé récapitulant l’objet de la transaction et les frais dus. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement sécurisée Stripe par carte de crédit ou virement bancaire.

Les frais d’expédition engendrées par l’envoi d’un lot remporté sont à la charge de l’acheteur.

L’adjudicataire dispose d’un délai de 48 heures, délai indiqué sur la facture, pour effectuer le paiement du montant dû.

La somme sera débloquée et transférable sur le compte du bancaire du vendeur dans un délai maximum de vingt et un (21) jours si aucun litige sur le transport et/ou la conformité du produit n’est ouvert dans ce délai.

Si l’adjudicataire ne paie pas le montant dû de la vente dans les délais impartis, il est alors automatiquement en défaut de paiement envers BidingZone et le vendeur.

Le retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’un taux d’intérêt de 15%, et qui ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En ce cas tous les frais extrajudiciaires exposés par Bidingzone en raison du paiement tardif sont à charge de l’adjudicataire. Les frais extrajudiciaires sont fixés conformément à la Loi sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et s’élèvent au minimum à 40,- €

BidingZone peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où l’adjudicataire reste silencieux suite au premier avertissement de mise en demeure.

Les frais juridiques engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent à l’adjudicataire.

BidingZone ne peut être tenue par le vendeur d’encaisser le montant dû en cas de non-respect par l’adjudicataire de son obligation de paiement.

L’annulation peut être décidée par la communication de celle-ci par mail par BidingZone à l’adjudicataire. L’annulation du contrat de vente n’a aucune influence sur l’exigibilité de la commission due par l’adjudicataire à BidingZone (10% TTC du montant enchéri). Dans ce cas, l’adjudicataire a également l’obligation lors de l’annulation de la vente d’indemniser BidingZone de la commission de vente manquée par BidingZone (15% TCC du montant enchéri). Le montant dû, à la charge de l’acheteur s’élève donc à 25% TTC du montant de son enchère non payée.

Le transfert de propriété du ou des Lots, objet de l’enchère, interviendra à la date de l’encaissement de l’intégralité du prix de vente par le Vendeur.

Au-delà du Délai d’annulation, si le paiement n’a pas été effectué intégralement, la vente du Lot pourra être considérée, au libre choix du Vendeur, comme résolue et le Lot pourra être remis en vente. Dans ce cas, à l’adjudicataire sera également redevable des Frais d’annulation.

8.     Frais d’acheteurs

BidingZone se rémunère sur les frais de services inhérents à la publication, la maintenance du SITE, l’estimation des lots et autres frais liés à la transaction et facturés par les parties concernées. Dans ce cadre, le montant des frais de commissions s’élève à 10.00% TTC facturé en sus de la valeur de l’achat à l’adjudicataire. Le taux peut être ajusté en fonction des valeurs des lots transigés.

Les frais d’expédition facturés auprès de l’adjudicataire ne sont pas assujettis au commissionnement de BidingZone.

9.     Traitement des réclamations

En cas de litige entre le Site et un Utilisateur, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter à l’adresse suivante :

Cannes Enchères, 20, rue Jean Jaurès, 06400 Cannes – France

Nous nous efforcerons de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

10.     Politique de confidentialité et de respect des données personnelles

Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://bidingzone.com/politique-de-confidentialite/. Elle fait partie intégrante de nos conditions générales d’utilisation du SITE.

L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition nécessaire à l’utilisation du présent SITE.

Votre acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données Personnelles, n’hésitez pas à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles par email à l’adresse suivante : contact@bidingzone.com

11.     Cookies

BidingZone utilise les « cookies » pour mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des internautes sur le SITE et leur fréquence de retour. Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre navigation sur le SITE. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies en configurant votre ordinateur de la manière suivante : l’utilisateur procèdera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outils » pour Microsoft Internet Explorer, Firefox, Chrome et Safari.

12.     Responsabilité

Aucune réclamation, n’est recevable dès l’adjudication prononcée.

BidingZone fait ses meilleurs efforts pour apporter des informations et des données récentes et exactes et ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes.

Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre SITE, à l’adresse de courriel suivante : contact@bidingzone.com

BidingZone ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le SITE, par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

BidingZone ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du SITE par l’Utilisateur.

BidingZone ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

L’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels.

Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition des Utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.

En aucun cas, BidingZone ne peuvent être tenus responsables d’une fausse information contenue dans le détail d’un Lot.

13.     Propriété intellectuelle

Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues, marques, arborescences, …) sont la propriété exclusive de BidingZone, sauf mention contraire.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.

Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du SITE, tenter d’accéder aux codes source du SITE et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le SITE s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du SITE sur toute demande motivée de votre part.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « BidingZone» et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de BidingZone. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le SITE ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le SITE à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de BidingZone.

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, BidingZone se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

14.     Liens hypertextes

Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par BidingZone. L’existence, sur le présent SITE, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. BidingZone n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

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15.     Signalement d’un contenu illicite ou inexact

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez nous signaler la présence sur notre SITE, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, vous devrez nous préciser obligatoirement vos données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que vous acceptiez le traitement par BidingZone des données personnelles que vous nous transmettez et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter cette Politique https://bidingzone.com/politique-de-confidentialite/ pour connaître vos droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique.

Cavacave.com pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite au regard du droit français.

En revanche, nous vous rappelons que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

16.     Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment si le SITE venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations.

Nous vous avertirons des modifications sur la page d’accueil du SITE.

Elles entreront en vigueur à compter dès leur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit d’utiliser le SITE à compter de la prise d’effet de ces modifications.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

17.     Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Le SITE se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

18.     Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, BidingZone et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre BidingZone et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de Nice est exclusivement compétent.